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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 256 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 1er (ANNEXE) |
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Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre.
Objet
L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle encadre le champ de l’exception pédagogique à « la reproduction et la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Toutefois, il convient préciser les usages visés par l’exception dans l’annexe du projet de loi visant à programmer les orientations de la refondation de l’école afin de préserver la pérennité de la création des œuvres et le développement d’une économie numérique de la connaissance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.