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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 269 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il évalue également les politiques mises en œuvre pour réduire les inégalités scolaires.
Objet
Les enquêtes et évaluations de notre système éducatif, qu'elles soient nationales ou internationales, démontrent que le système éducatif français reproduit les inégalités sociales et culturelles. Ainsi, le rapport produit chaque année par le Conseil national d'évaluation du système éducatif devrait évaluer les politiques mises en œuvre pour réduire les inégalités scolaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.