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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 297 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 1er (ANNEXE) |
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Alinéa 200
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l’orientation tout au long de la scolarité.
Objet
Le service public de l’orientation mis en place par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie doit être amélioré. Afin d’assurer un suivi de ses évolutions et des efforts réalisés, cet amendement propose l’élaboration annuelle d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement. Ce rapport sera rendu public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.