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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 299 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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I. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l'ensemble des communes ;
« 5° Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l'ensemble des départements ;
« 6° Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l'ensemble des régions. »
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
dix-sept
Objet
Cet amendement vise à associer des représentants des collectivités territoriales aux travaux du Conseil national de l'évaluation du système éducatif. En effet, les collectivités territoriales, proches du terrain, pourront apporter leurs compétences et expériences et inspirer des recommandations visant à assurer l'égalité des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.