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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 33

16 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. HAUT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14 BIS


I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.  

Objet

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l’évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de l’amendement précédent portant article additionnel après l’article 14, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les collèges.