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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 338

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les douze mois à compter de la publication de la loi n°..... du ..... d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et en l'absence d'accord sectoriel déterminant le montant de la rémunération à verser aux titulaires des droits, la rémunération forfaitaire est fixée par décret. »

Objet

La complexité des dispositions des accords sectoriels rend en difficile l’application de l’exception pédagogique dans les établissements d’enseignement. Par ailleurs, il est arrivé que les négociations mettent si longtemps à aboutir que l’exception s’en est trouvée « neutralisée » pendant de longs mois, laissant les communautés éducatives dans un flou juridique préoccupant. Aussi, cet amendement prévoit en cas d'absence d'accord sectoriel 12 mois après la publication de la présente loi que la rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires de droits soit fixée par décret.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).