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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 353 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsque cela favorise la mixité sociale,
Objet
Le Gouvernement se félicite de cette disposition, introduite par la Commission.
Il s'agit en effet d'un levier important pour favoriser la mixité sociale au sein des établissements, comme le montrent des expériences françaises (Ville de Saint-Etienne) ou internationales (Nimègue).
Il propose cependant de préciser la rédaction pour que cette possibilité nouvelle serve bien à des fins de mixité sociale et non de mise en concurrence des établissements.