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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 354

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LAURENT-PERRIGOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS


I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

Objet

Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’introduction d’un nouvel alinéa  au début de l’article L.541-1 du code de l’éducation, définissant les actions de promotion de la santé.

En outre, il prévoit surtout, sur le modèle de ce qui existe pour le don du sang, que les parents qui accompagnent, pendant leur temps de travail, leur(s) enfant(s) aux visites médicales et de dépistages obligatoires dans le cadre de la santé scolaire, ne se voient pas appliquer des retenues sur salaire.

Cette disposition est particulièrement importante pour le suivi médical des enfants fragiles et / ou en difficultés, dont l’efficacité est très corrélée à l’implication de leurs parents.