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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 355 rect. bis

22 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BLONDIN, M. MAGNER, Mmes D. MICHEL, D. GILLOT, LAURENT-PERRIGOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS


I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage. »

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le sixième alinéa est supprimé.

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

V. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l’examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. »

VI. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

VII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le septième alinéa est supprimé.

Objet

Parmi les insuffisances du système éducatif français en matière de santé, l’IGEN, l’IGAEN et l’IGAS ont pointé les dépistages systématiques comme un objectif inaccessible.

Ainsi, depuis 2007, l’objectif de faire bénéficier, en 3 ans, la moitié d’une classe d’âge des visites des 9ème, 12ème et 15ème années, puis toute une classe d’âge en 2013, n’a pas été atteint.

Seule est actuellement effectuée, bon an mal an, la visite de la sixième année. Or il conviendrait que cette visite puisse intervenir plus tôt dans la scolarité préélémentaire notamment pour, dans le cadre du dépistage des troubles du langage, mieux s’adapter au cadre de référence des bilans standards de langage.

Plutôt que de garder le principe d’une couverture totale de la population scolaire selon une périodicité inatteignable, et pas forcément efficiente en termes de santé publique, mieux vaut s’orienter vers des examens médicaux adaptés en contenu et en rythmicité aux besoins réels de la population scolaire et aux priorités de la politique éducative de santé.

Pour une cohérence renforcée entre les objectifs de santé publique et ceux de la politique éducative de santé, cet amendement prévoit une définition conjointe de la périodicité et du contenu des visites médicales par les ministères de l’éducation nationale et de la santé.