Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 361

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MAGNER, Mmes BLONDIN, Danielle MICHEL, Dominique GILLOT, LAURENT-PERRIGOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, Dominique BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 51


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d’aménagement du territoire en veillant à l’unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation.

Objet

Le maillage territorial des ESPE et de leurs antennes est une des conditions de leur réussite, non seulement parce que leur facilité d’accès est un gage de démocratisation et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation.  C’est pourquoi la loi doit offrir des garanties en termes d’aménagement du territoire.