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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 367 rect. bis

25 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme D. GILLOT, M. MAGNER, Mmes BLONDIN, D. MICHEL, LAURENT-PERRIGOT, LEPAGE et KHIARI, MM. LOZACH, ASSOULINE, CHIRON, D. BAILLY, ANTISTE, EBLÉ, DOMEIZEL, VINCENT, MADRELLE, ANTOINETTE, PERCHERON, ANDREONI, RAINAUD, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 1er

(ANNEXE)


Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.

Objet

L’éducation nationale se doit d’optimiser les dispositifs de scolarisation des jeunes sourds en développant les Pôles d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds  (PASS), dans lesquels certaines unités d'enseignement des établissements médico-sociaux peuvent être prises en compte. Il s’agit notamment de permettre aux enseignants diplômés du secteur médico-social d'enseigner dans des unités d’enseignements positionnées au sein d’établissements scolaires et de créer ainsi le cadre favorable à une mise en synergie des compétences de chacun aux services des élèves. C’est en faisant un inventaire précis de toutes les ressources disponibles sur un territoire, à l’échelle de l’académie par exemple, que l’éducation nationale en lien avec ses partenaires, sera en capacité d’offrir aux jeunes sourds une scolarisation de qualité quel que soit le choix opéré par les familles.