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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 376 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Alinéas 5 et 10
Remplacer les mots :
d’un service social
par les mots :
d’un assistant de service social
Objet
Amendement de précision :
Il n’existe pas de service social au niveau d’un établissement scolaire mais au niveau du département. Les assistants de service social ont un secteur d’intervention comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.
Il est donc plus juste d’indiquer que, dans les établissements du second degré, le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d’un assistant de service social.