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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 49 rect.

21 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUERRIAU, MERCERON et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 14


Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une logique d’accessibilité universelle

Objet

Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées.

En outre, elle permet de penser l’accessibilité de tout pour tous en intégrant le principe de conception universelle, c’est-à-dire « la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale » (Article 2 de la convention de l’ONU).

Ainsi, la 3ème phrase de ce premier alinéa précise que la région a la charge, à ce titre, de l’acquisition des équipements, dont les matériels informatiques et des logiciels nécessaires à l’enseignement. Il importe donc que le choix de ces équipements, matériels et logiciels se fasse dans cette logique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.