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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 530 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON au nom de la commission de la culture ARTICLE 38 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Coordination.