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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 107 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET


ARTICLE 30


Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;

« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

Objet

Il est indispensable d’établir le fonctionnement au quotidien de cette nouvelle structure métropolitaine. Elle doit pouvoir  bénéficier  d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques au dispositif retenu pour la métropole de Paris.