|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 232 rect. bis 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DALLIER, CAMBON, LEFÈVRE, PAUL, MILON, del PICCHIA, DOLIGÉ et LAMÉNIE ARTICLE 13 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Au lieu d’instaurer un modèle de gouvernance unifiée, avec une autorité portant un plan de développement traitant du logement - et donc de la mixité sociale -, de l’urbanisme et de l’aménagement, tout en étant en même temps organisatrice des transports de second rang derrière la région, le projet de loi émiette au contraire les responsabilités sur ces sujets.
La situation francilienne, déjà très délicate, ne peut se satisfaire de ce découpage et de la superposition de schémas supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.