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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 234 rect. bis 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, MAUREY, ARTHUIS, Jean BOYER, CAPO-CANELLAS, Jean-Léonce DUPONT et ROCHE ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace
par les mots :
au développement local et à l'aménagement de l'espace
Objet
L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal.
Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.