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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 238 rect. bis 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, MAZUIR, BOUTANT, DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BONNEFOY, M. KRATTINGER, Mme BLONDIN, MM. MARC, MIQUEL, BÉRIT-DÉBAT, VAIRETTO et EBLÉ, Mme NICOUX, MM. MIRASSOU, RAINAUD, LE MENN, Jacques GILLOT et LOZACH, Mme DURRIEU, MM. CAMANI, ROME et LABAZÉE et Mme BATAILLE ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
La définition des chefs de filat n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Objet
Cet amendement pose le principe de la libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.