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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 279 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et prélevés sur les dotations de ses membres
Objet
La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que vont connaître les dotations budgétaires de l’Etat, il semble inopportun de prévoir un financement additionnel de l’établissement public (dotation de fonctionnement et fonds d’investissement métropolitain) se surajoutant aux dotations perçues par ses membres.
Les ressources de fonctionnement et d’investissement du syndicat mixte doivent être financées par minoration, à due concurrence, des dotations et concours de l’Etat alloués aux membres de l’établissement public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).