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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 302 rect. bis 30 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, MERCERON, ARTHUIS, ROCHE, GUERRIAU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation des communes classées montagne au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 9 janvier 1985. Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient de garantir, au sein de cette nouvelle instance de dialogue, une faculté d'expression.
Cette représentation au sein de la CTAP permettrait aux élus de la montagne d’évoquer des problématiques spécifiques à ces territoires (l’assainissement, les transports scolaires, l’entretien de la voirie et des ouvrages d’arts, le déneigement) qui sont majoritairement étrangères aux autres communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).