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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 319 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI, VALL, HUE et MAZARS


ARTICLE 4


Alinéa 4

Après les mots :

d’un représentant des communautés de communes par département,

insérer les mots :

du maire de chaque commune chef-lieu de département,

Objet

De nombreux départements ne comportent pas de communes de plus de 50 000 habitants, y compris pour les communes chefs-lieux de département. Cet amendement prévoit donc que les maires de ces communes seront membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique. si celle-ci était créée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.