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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 321 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI, VALL, HUE et MAZARS


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou d’un représentant des communes de plus de 10 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 10 000 habitants par département lorsqu’aucune commune d’un département ne dépasse 10 000 habitants

 

Objet


Il s’agit par cet amendement de prendre en compte les cas des départements dans lesquels aucune commune ne dépasse 50 000 habitants, ou encore seule une d’entre elles. Dans cette hypothèse, le seuil de représentation des communes à la conférence territoriale d’action publique, si celle-ci était créée, pourrait être abaissé à 10 000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).