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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 324 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI, VALL, HUE et MAZARS ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local.
Objet
La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la coordination des politiques publiques locales ou tout sujet présentant un intérêt local. Il convient de formaliser le fait que tout collectivité de la région peut la saisir pour rendre un avis ou débattre des ces questions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.