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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 328 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VENDASI, VALL, MAZARS et HUE


ARTICLE 12


Alinéa 7

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

 

 

Objet

Cet amendement vise à donner voix consultative à la région et aux départements franciliens qui souhaitent participer aux travaux de Grand Paris Métropole. Il s’agit de la sorte de permettre, dans un souci d’équité, de donner voix au chapitre aux collectivités représentant des territoires périurbains ou ruraux afin de limiter les effets de frontière du périmètre du Grand Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).