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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 338 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND et Christian BOURQUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »
Objet
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la création de communautés d’agglomération dans des conditions dérogatoires au droit commun, créée par l’article 40 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, aux agglomérations comprenant la commune chef-lieu de département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.