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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 390 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI, HUE et MAZARS


ARTICLE 55


Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités à qui une compétence de l’État est transférée puissent réaliser la qualité de service attendue par nos concitoyens.

Surtout qu’en parallèle, ces mêmes collectivités vont devoir assumer des baisses de dotations de l’État sans accroitre la pression fiscale locale.

Cet amendement prévoit donc d’établir le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées sur une moyenne de 5 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.