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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 396 rect.

4 juin 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. REVET

ARTICLE 31

Après l'alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La métropole est substituée, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »

Objet

Le projet de loi prévoit d’attribuer aux métropoles des compétences obligatoires en matière de gestion de certains services publics (eau et assainissement, services funéraires, abattoirs et marchés, services d’incendie et de secours, maisons de services publics) et d’environnement et de cadre de vie (gestion des déchets, lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, énergie, gestion des milieux aquatiques). Mais il est fréquent qu’une partie de ces compétences aient déjà été transférées à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes ayant fait la démonstration concrète de leur efficacité par l’optimisation de la gestion du service public dans le cadre d’une cohérence territoriale qui ne correspond pas nécessairement aux limites géographiques de la métropole.

Afin de ne pas perdre les compétences existantes et remettre en cause l’existence et l’efficacité d’un service public qui porte sur des compétences intrinsèquement et nécessairement locales,  il convient de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution, que le périmètre du syndicat corresponde en tout ou en partie au périmètre de la métropole.

Ainsi, la métropole serait substituée à tout ou partie de ses communes membres au sein du Syndicat.

Une telle mesure évite que la construction des métropoles s’accompagne de la déconstruction de syndicats qui interviennent sur des périmètres rationnels du point de vue technico-économique.