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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 4 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
Afin
insérer les mots :
d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et
Objet
L’article 1er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Île-de-France.
Le présent amendement vise à consacrer la prise en compte de cet objectif, qui figure déjà dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF), pour l’élaboration du schéma régional prévu par l’article 13.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).