Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 41

22 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28 QUATER


Alinéa 2

Remplacer la date :

31 mars 2015

par la date :

31 décembre 2014

Objet

Amendement de coordination prenant en compte la modification par la commission des lois de la date de la création de la Métropole de Lyon.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).