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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 429 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des diapositifs de cette loi soit abrogé car ils remettaient en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en contraignant les communes à des regroupements autoritaires dans des intercommunalités aux périmètres et aux compétences élargie, en supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions, créait les conditions de la possible disparition de collectivités territoriales.