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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 43 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
Objet
Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la Métropole de Lyon ne puisse pas reposer sur d’autres collectivités que la Métropole de Lyon ou le département du Rhône.