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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 44 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
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I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
II. – En conséquence, alinéa 34
Avant les mots :
par dérogation
insérer la mention :
I. –
Objet
Amendement de précision : pour le régime dérogatoire prévu la première année s’agissant de la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il est nécessaire de préciser que la population à prendre en compte est la population au sens de la DGF.