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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 45 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 31 |
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Alinéa 129
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1
Objet
Amendement de précision.
Dans la mesure où une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est instituée, il convient de préciser qu’elle est consultée dans le cadre de l’établissement des conventions de transfert des compétences qui fixent le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges.