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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 457 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
1° Première et dernière phrases
Remplacer le mot :
interdépartementale
par le mot :
départementale
2° Première phrase
Remplacer les mots :
représentant de l’État dans la région
par les mots :
représentant de l’État dans le département
3° Dernière phrase
Supprimer les mots :
comprenant les deux tiers au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés
Objet
Amendement de cohérence
Par plusieurs amendements les auteurs de cet amendement souhaitent que les schémas de coopération intercommunale restent départementaux et soient traités dans les commissions départementales.
Cela permet aussi de simplifier les procédures et leur compréhension avec la suppression de cette exigence de représentation de deux tiers des membres de la commission départementale, inscrit à la fin de cet alinéa.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).