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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 488 25 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Alinéa 10
Supprimer le mot :
librement
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale.
Cependant si celle-ci devait voir le jour, il n’est nullement nécessaire de préciser ici qu’elle s’administre librement puisqu’il s’agit d’un principe constitutionnel qui s’applique à toute collectivité territoriale. De plus les conditions de cette libre administration ne sauraient être spécifiques à cette nouvelle collectivité territoriale, c’est l’ensemble de la loi qui s’impose à celle-ci comme à toutes les autres.