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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 504

25 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Alinéa 142

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute décision de transfert de compétence soit validée par les conseils municipaux.