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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 534 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Alinéa 70
Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
Objet
Les auteurs de cet amendement confirment avec cet amendement que département et métropole doivent rester libres d’accepter les transferts du département vers la métropoles.
La date à prendre en compte ne doit donc pas être celle de la demande mais bien de leur acceptation