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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 591 rect. 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE, RIES et VINCENT ARTICLE 41 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.
Objet
Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indemnitaire et d’action sociale lors de la mise en œuvre de service commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.