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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 597 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE et RIES ARTICLE 42 |
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Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;
« ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »
Objet
Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT).
La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.
Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité, afin de permettre aux communautés urbaines de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.
Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.
Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.