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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 600 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE et RIES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs fonctions métropolitaines, des compétences suivantes :
« a) participation au pilotage des pôles de compétitivité ;
« b) possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;
« c) autorité organisatrice de l’énergie ;
« d) concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur. »
Objet
Le projet de loi doit constituer une opportunité pour conforter l’intégration de l’ensemble de l’intercommunalité urbaine, au-delà des seules métropoles.
C’est pourquoi, il apparaît essentiel de prévoir, pour les plus grandes communautés d’agglomération, définies par la présence parmi leurs membres de la commune chef-lieu de la région, ou la plus peuplée de la région, mais qui ne pourront cependant pas devenir métropoles faute d’un poids démographique suffisant, de renforcer leurs compétences pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle en matière de fonctions stratégiques métropolitaines.