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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 610 rect. ter 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHIRON, LE MENN, MASSION et VINCENT ARTICLE 31 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
Objet
Cet amendement vise à rétablir, pour la transformation en métropoles, les conditions démographiques requises prévues par le texte déposé par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.