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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 636 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération intercommunale ou, le cas échéant, des orientations de ces derniers s'ils sont en cours d'élaboration, ainsi que pour optimiser les effets attendus sur les territoires de la mise en œuvre du projet Grand Paris Express. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte lors de l'élaboration du schéma interdépartemental de coopération intercommunale les cas d'intercommunalités à cheval sur deux départements en Ile-de-France, quand il s'agit de départements de petite et de grande couronne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).