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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 637 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET et MADEC, Mme LIENEMANN, MM. ASSOULINE, CARVOUNAS et KALTENBACH et Mme KHIARI ARTICLE 12 |
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I.- Alinéa 8
Après les mots :
l’offre de logements
insérer les mots :
et d’hébergement d’urgence
II.- Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire
III.- Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’hébergement d’urgence
IV.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées »
V.- Alinéa 22
Après les mots :
, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne,
insérer les mots :
et la réalisation de places d’accueil et d’hébergement,
VI.- Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code ainsi qu'aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Objet
Le traitement de la résorption du déficit en matière de places d’accueil pour les personnes sans domicile fixe et les populations fragilisées est un des problèmes les plus graves auquel doit se confronter la métropole parisienne. Cette question est d’ailleurs un volet essentiel de la politique à mener en matière de logement, même si elle présente ses spécificités.
Il parait indispensable que Grand Paris Métropole puisse s’emparer de cette question et en relation avec l’Etat, fasse porter ses efforts en faveur d’une amélioration nette de la situation.
L’amendement rétablit les dispositions proposées en ce sens dans le projet de loi présenté par le gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).