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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 641 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET et MADEC, Mme LIENEMANN, M. ASSOULINE, Mme KHIARI, M. KALTENBACH, Mme TASCA et M. CARVOUNAS ARTICLE 12 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux,
par les mots :
Dans le délai d’un an après sa création,
Objet
Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il décline sur le plan territorial les objectifs fixés par la loi et précisés par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Il s’impose aux PLH, PLU, SCOT et contrats de développement territorial.
Ce document doit donc être préparé au plus vite dès la mise en place de la métropole pour conférer à son action en matière de logement une réelle efficacité. La disposition renvoyant son élaboration à l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, soit 2021, parait contradictoire avec cet objectif.
L’amendement propose de rétablir le délai d’un an après la création de la métropole que prévoyait le projet présenté par le gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).