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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 643 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, MADEC et ASSOULINE, Mme KHIARI, M. KALTENBACH et Mme CAMPION ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 38
Insérer huitalinéas ainsi rédigés :
Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place.
Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier ministre au plus tard le 1er septembre 2016, et au conseil métropolitain dès sa constitution.
La commission, présidée par le représentant de l’État dans la région d'Île-de-France, est composée de dix-sept membres :
- deux représentants désignés en leur sein par chacune des commissions départementales de coopération intercommunale de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise. Le premier représentant est un maire d’une commune de l’unité urbaine et le second représentant un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans l’unité urbaine ;
- deux représentants désignés par le Conseil de Paris ;
- le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole.
La région d'Île-de-France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise peuvent, à leur demande, déléguer un représentant pour participer à cette commission.
Une personnalité qualifiée non membre de droit de la commission peut être nommée par la commission en tant que rapporteur.
Objet
Grand Paris Métropole sera créé au 1er janvier 2017 à l’issue de l’achèvement et de la rationalisation de la carte intercommunale. Durant cette période transitoire, entre 2014 et 2017, il est nécessaire de préparer la création de l’établissement public pour le rendre opérationnel dès 2017.
La commission proposée ici s’appuie sur une représentation du conseil de Paris et des commissions départementales de coopération intercommunale en prévoyant que celles-ci délèguent deux représentants : un maire et un président d’EPCI. L’Etat est également pleinement impliqué puisque le Préfet de Région assurerait la présidence et la coordination des travaux de la commission.
Le président de Paris Métropole est également membre de droit de la commission.
La possibilité est donnée à la Région et aux départements de s’y associer.
La date de remise du rapport au 1er septembre 2016 tient compte du calendrier de la loi de finances 2017 afin de permettre d’intégrer dans celle-ci les dispositions nécessaires au fonctionnement de la métropole.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).