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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 644 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET et HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.
Objet
Il est proposé de rendre obligatoire pour les métropoles la transmission sous forme dématérialisée de leurs documents budgétaires, dans un délai de trois ans.