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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 657 rect.

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS, GUERRIAU et ROCHE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Objet

L'élaboration d'un schéma régional supplémentaire de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France n'est pas nécessaire. En matière de planification stratégique pour le logement en Ile-de-France, le SDRIF remplit ce rôle en fixant les objectifs globaux, et leurs déclinaisons territoriales en matière de construction. Un nouveau schéma est donc source de complexité et de lourdeur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.