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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 661 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre Ier de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission » ;
2° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens » ;
3° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés ;
4° Au 1° du I de l'article 28, les mots : « l'établissement public " Société du Grand Paris " désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la Société du Grand Paris. Alors que nous devons être dans une logique d’économie et de rationalisation des coûts, cet amendement propose de supprimer une structure, la Société du Grand Paris, et de transférer ses compétences à la RATP, société d’Etat qui a une vocation régionale puisqu’elle réalise 95% de son activité en Ile-de-France. L’Etat n’a pas besoin d’une structure supplémentaire pour organiser et gérer les transports en Ile-de-France.