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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 688 rect. 31 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine
par les mots :
le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes au sein de ce territoire régional regroupant au moins 25 000 habitants
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Objet
Cet amendement vise la création d’une autorité organisatrice du logement : Le logement en Ile-de-France est une priorité pour tout le territoire. Les créations de logement accumulent des retards considérables avec les objectifs fixés. La situation sociale est tendue et l’accès au logement pour tous n’est pas garanti.
La commission des lois a choisi de transformer la Métropole de Paris en un Grand Paris Métropole centré sur les thématiques du logement. Cette initiative est louable et constitue un premier pas vers une solution institutionnelle face à la crise du logement.
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif par les mesures suivantes :
Elargir le périmètre de Grand Paris Métropole pour mener une politique à l’échelle de la région, voire au-delà,
Associer l’ensemble des collectivités concernées, et notamment les départements et la région avec voix délibérante,
Ces éléments permettront de créer une véritable autorité organisatrice du logement capable d’apporter des réponses concrètes aux attentes des franciliens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).