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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 693 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 6
1° Au début de l’alinéa
Insérer les mots :
Le plan métropolitain de l’habitat,
2° Remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, il est important de rétablir une cohérence et une hiérarchie stricte entre les schémas, afin de décliner les orientations stratégiques de manière cohérente. Il est aussi important de valider le projet de schéma par un décret en Conseil d’Etat pour apporter une légitimité supplémentaire au projet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).